Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCF0412362Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCF0412362Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1396R1/jo/texte

Texte n°26


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22005, art. 1er, 7e ligne, et édition électronique texte n° 9 :
    Au lieu de : « Art. D. 92-1... », lire : « Art. D. 920-1... ».