Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication

Version INITIALE

NOR : INTA0400884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/INTA0400884A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissmeent du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication sont abrogées.