Article 9
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication
NOR : INTA0400884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/INTA0400884A/jo/article_9
Texte n°13