Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « 15,6 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/9/DEFP0500177A/jo/article_1
Texte n°16
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « 15,6 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
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