Arrêté du 6 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/PMEA0520026A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 13 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2005 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et de Lyon-Bron.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.