Arrêté du 6 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/PMEA0520026A/jo/texte

Texte n°37

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,1 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité spécialisé « transports » du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 2 décembre 2004 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, DGAC) en date du 20 décembre 2004,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 13 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2005 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et de Lyon-Bron.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2005.


Christian Jacob

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,1 Ko