Arrêté du 5 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/PMEA0520020A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 31 janvier 2003 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 28 avril 2004 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 12 avril 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 14 mai 2004,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 100 000 EUR en vue de financer l'extension du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J. Martin

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