Décret du 19 janvier 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/19/AGRA0500111D/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Après l'article 7 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »