Décret du 19 janvier 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/19/AGRA0500111D/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.