Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : MCCT0500140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/MCCT0500140D/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.