Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0400156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/CPTE0400156A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2005 texte numéro 24