Arrêté du 21 février 2005 portant suppression du comité consultatif des commissionnaires en douane

Version INITIALE

NOR : BUDD0520004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/BUDD0520004A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.