Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
Arrêté du 18 février 2005 relatif au traitement informatique « PRECAR IT » pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, des relevés mensuels de contrats de travail temporaire
NOR : SOCT0510286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/SOCT0510286A/jo/article_4
Texte n°3