Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'inspection du travail et les services de contrôle de la recherche d'emploi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0510286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/SOCT0510286A/jo/article_3
Texte n°3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'inspection du travail et les services de contrôle de la recherche d'emploi.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.