Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas ouvert aux personnes physiques concernées par les informations nominatives collectées par les traitements.
Arrêté du 18 février 2005 relatif au traitement informatique « PRECAR IT » pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, des relevés mensuels de contrats de travail temporaire
NOR : SOCT0510286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/SOCT0510286A/jo/article_5
Texte n°3