Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402522D/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Leveque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.