Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402522D/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.