Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402519D/jo/texte

Texte n°25

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation du service de la communication,
Décrète :


  • M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau

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