Article 10
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0407800L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/JUSX0407800L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/2005-47/jo/article_10
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004.]
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