LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0407800L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/JUSX0407800L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/2005-47/jo/article_6

JORF n°22 du 27 janvier 2005

Texte n°1

LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 7 à 8)
- Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions (Article 7)
  - Article 7
- Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité (Article 8)
  - Article 8
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE (Articles 9 à 11)

Article 6

Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions particulières
aux actions immobilières possessoires

« Art. L. 312-7. - Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. »

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 6)

Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité (Articles 3 à 5)

Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance (Article 6)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 7 à 8)

Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions (Article 7)

Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité (Article 8)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE (Articles 9 à 11)

Article 6

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