LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCX0400145Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/SOCX0400145Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/2005-32R1/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,9 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2005, édition papier, page 879, 2e colonne, article 71, I, 9e ligne, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « 99, 102 », lire : « 99, 101, 102 » ; page 894, 2e colonne, article 148, II, 1re ligne, au lieu de : « titre VII », lire : « titre VI ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,9 Ko