Arrêté du 15 avril 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/ECOU0500009A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le contrôleur doit, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. Ce délai est interrompu pour toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires émanant du contrôleur, jusqu'à leur réception par celui-ci.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre chargé du budget.