Arrêté du 15 avril 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/ECOU0500009A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- tout acte (commande, marché, contrat, convention...) engageant une dépense supérieure à 75 000 EUR ;
- les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
- les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.