Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : MTSA0756165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756165A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé au produit de 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
La valeur du salaire minimum de croissance horaire retenue est celle fixée au 1er janvier de chaque année.