Le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé au produit de 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
La valeur du salaire minimum de croissance horaire retenue est celle fixée au 1er janvier de chaque année.

Le rapport d'orientation budgétaire du préfet mentionné au 5° de l'article R. 314-22 du code de l'action sociale et des familles susvisé fixe les priorités retenues en matière de déplafonnement du tarif journalier de soins, le cas échéant, en application de l'article R. 314-142 du même code, ainsi que les tarifs journaliers de soins des foyers d'accueil médicalisé qu'il apparaît nécessaire d'arrêter en dessous du forfait plafond, et ce afin de respecter le montant de l'enveloppe départementale de crédits qui lui a été notifié en application du 5° de l'article R. 314-36 du même code.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.