Le rapport d'orientation budgétaire du préfet mentionné au 5° de l'article R. 314-22 du code de l'action sociale et des familles susvisé fixe les priorités retenues en matière de déplafonnement du tarif journalier de soins, le cas échéant, en application de l'article R. 314-142 du même code, ainsi que les tarifs journaliers de soins des foyers d'accueil médicalisé qu'il apparaît nécessaire d'arrêter en dessous du forfait plafond, et ce afin de respecter le montant de l'enveloppe départementale de crédits qui lui a été notifié en application du 5° de l'article R. 314-36 du même code.