Décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : SANG0423072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANG0423072D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1290/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Lorsque la période d'astreinte comprend un jour férié, les montants sont majorés de 50 % dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture.