Arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe

Version INITIALE

NOR : INDI0420753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/INDI0420753A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est modifié comme suit :
I. - A l'article 3, les mots : « et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz » sont supprimés.
II. - L'annexe VI est abrogée.