Les sommes dues à l'Etat pour le contrôle de la production, du transport et de la distribution du gaz pendant l'année 2004 sont fixées à :
1° 0,000 76 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz vendu par distribution publique concédée, exploitée en régie ou établie en vertu d'un contrat spécial de fourniture soit à des particuliers, soit à des établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés et à des services publics autres que les distributions de gaz ;
2° 0,000 15 euro par 1 160 kWh en ce qui concerne le gaz transporté au moyen de canalisations spéciales non comprises dans un réseau de distribution.
Dans le cas où en raison de la complexité des réseaux de distribution et des réseaux de transport dans une exploitation, la discrimination des quantités de gaz transportées et vendues par une entreprise présente des difficultés, les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent décider de taxer forfaitairement le gaz transporté en calculant au taux de 0,000 83 euro pour 1 160 kWh la redevance due par cette exploitation au titre du gaz vendu.
Toute fraction d'un millier de kWh compte pour un millier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.