Arrêté du 23 novembre 2004 autorisant la société Electrabel SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0404081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/INDI0404081A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2004, la société Electrabel SA, dont le siège social est situé boulevard du Régent 8, B-1000 Brussels (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.