Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400233D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-900/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.