Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine
NOR : MCCB0400815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/MCCB0400815A/jo/article_4
Texte n°37