Article 3
L'arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/JUSG0660091A/jo/article_3
Texte n°23
L'arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.
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