Décision du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF0650185S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/19/JUSF0650185S/jo/texte

Texte n°24

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jack Périssé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


M. Duvette

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