Arrêté du 25 février 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA0500154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/25/INTA0500154A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.