Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : MPEG0412058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/MPEG0412058D/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Voisin et de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.