Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : MPEG0412058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/MPEG0412058D/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.