Article 1
Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à V de la directive 90/385/CEE en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs.
Décision du 25 octobre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR : SANM0423611S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/25/SANM0423611S/jo/article_1
Texte n°25