Décret du 26 octobre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0401233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/EQUA0401233D/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


L'article 14 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »