Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRB0401884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/AGRB0401884A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur des affaires financières et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.