Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0403479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/23/INDI0403479A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité et, selon la mention de spécialisation, une ou deux épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention « Brevets d'invention », les mandataires agréés près l'Office européen des brevets sont dispensés de la première épreuve écrite, toutefois, ils peuvent renoncer à cette dispense au moment de l'inscription.