Article 2
Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :
« b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».
Décret n° 2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé
NOR : SANS0423261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/SANS0423261D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1225/jo/article_2
Texte n°10