Arrêté du 30 octobre 2004 fixant pour la région sanitaire de Champagne-Ardenne la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant l'arrêté du 1er octobre 2004

Version INITIALE

NOR : SANH0423814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/30/SANH0423814A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 ;
Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Champagne-Ardenne en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant pour la région sanitaire de Champagne-Ardenne la période de dépôt des dossiers relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'article 1er dudit arrêté et qu'il convient d'établir un rectificatif,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005. »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire

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