Arrêté du 18 août 2004 fixant la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : SOCU0411478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/SOCU0411478A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Au titre de l'année 2004, est fixée à 43 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.