Arrêté du 18 août 2004 fixant la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : SOCU0411478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/SOCU0411478A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.