Décision du 1er septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0400093S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/1/ECOC0400093S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Mme Christiane Joho, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.