Article 1
Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 29/08/2004 texte numéro 6