Article 16
La circulation et le stationnement des personnes dans tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0420074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/DEVN0420074D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1363/jo/article_16
Texte n°9
La circulation et le stationnement des personnes dans tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
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