Décret du 2 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : AGRA0401926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/AGRA0401926D/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.