Article 3
Dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire du corps, certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un montant maximal annuel qui ne peut excéder 225 % du montant moyen annuel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/MCCB0400511D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-840/jo/article_3
Texte n°18
Dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire du corps, certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un montant maximal annuel qui ne peut excéder 225 % du montant moyen annuel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.